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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 244.1 - Règlement sur la mise en marché des agneaux lourds
Article 34
Versions de la disposition
34. Les Éleveurs peuvent diviser en différents lots les agneaux lourds offerts par un producteur au cours d’une semaine pour en faciliter la mise en marché.
En vig.: 2022-01-02
34. Les Éleveurs peuvent diviser en différents lots les agneaux lourds offerts par un producteur au cours d’une semaine pour en faciliter la mise en marché.
